Amendement n° CF12 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Non soutenuDéposé par Daniel Grenon · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 1706.
- Déposé le
- 1 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.
Pourquoi cet amendement ?
La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète des risques et des conséquences potentielles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000012.