Amendement n° 9 au texte n° 2756 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».

Pourquoi cet amendement ?

Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi.

Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.