Amendement n° 10 au texte n° 2756 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.