Amendement n° CF18 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« la juridiction compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la délimitation des compétences des juridictions administratives et judiciaires relève du domaine de la loi. Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuels conflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire et administratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.