Amendement n° CF17 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« biens, »,

insérer les mots :

« de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.