Amendement
Amendement n° 12 au texte n° 2756 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
A discuterDéposé par Thierry Sother · Titre du texte n° 2756.
- Déposé le
- 11 mai 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au titre, supprimer le mot :
« souverains ».
Pourquoi cet amendement ?
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale