Amendement n° CF21 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , et notamment les catégories de biens concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.