Amendement n° CF3 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales.

Or, ce principe constitue un pilier du droit international public et de la stabilité des relations économiques internationales. Y déroger unilatéralement expose la France à des risques considérables :

– risque juridique, en raison du caractère contesté de la confiscation au regard du droit international coutumier ;

– risque de rétorsion, les États visés pouvant adopter des mesures similaires à l’encontre des avoirs publics français à l’étranger ;

– risque financier, en fragilisant la confiance dans la place française pour l’accueil de réserves étrangères.

Par ailleurs, la France ne saurait, seule, s’ériger en juge et en exécutant de sanctions de nature quasi-confiscatoire sans cadre multilatéral pleinement stabilisé.

Cet amendement de suppression vise donc à prévenir une évolution du droit aux conséquences potentiellement irréversibles pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.