Amendements sur Impôt plancher de…riches

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Sous-amendement n° 61 Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Sous-amendement n° 60 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Sous-amendement n° 59 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Sous-amendement n° 58 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 57 Cette proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur les ultra-riches est une mesure punitive qui risque d’encourager l’exil fiscal et de réduire les…

Non soutenu

M. Boucard

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 56 Amendement visant à modifier le titre pour qu’il soit davantage en adéquation avec le contenu de cette proposition de loi.

Non soutenu

M. Boucard et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 55 Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La…

Rejeté

M. Jean-René Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 54 Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter…

Rejeté

M. Sitzenstuhl et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 53 Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà…

Rejeté

M. Lefèvre et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 49 Amendement de précision des intentions des auteurs.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 48 Amendement de suppression.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 47 Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. La France détient déjà le…

Rejeté

M. Berger et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Amendement n° 46 Alors que la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité économique de notre pays devraient être au cœur de nos préoccupations, cette proposition de loi s’y…

Retiré

M. Lefèvre

Retiré
Titre

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 45 Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels.…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 44 Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 42 Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobilier…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 41 Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 40 Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune. Cet amendement vise à…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 39 Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Amendement n° 38 Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations…

Retiré

M. Lefèvre

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 37 Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l’imposition des personnes n’étant pas domiciliée en France. Lutter contre l’évasion fiscale est une chose, mais cette…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Amendement n° 36 A l’image de précédents travaux sur l’imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l’OCDE, des travaux sont en cours sur l’imposition minimale…

Retiré

M. Lefèvre

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 930 Publié le 20 février 2025

Amendement n° 35 L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres.…

Retiré

M. Lefèvre

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 34 Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la…

Rejeté

M. Lefèvre

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 28 Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscale des ultra-riches, mais…

Retiré

M. Le Coq et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 27 Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 26 Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 25 L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 24 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 23 Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 22 Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 21 Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 20 Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 19 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 18 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 17 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 16 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 15 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 14 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 930 Décidé le 20 février 2025

Amendement n° 13 En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à…

Rejeté

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article unique