Amendement n° 27 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.