Amendement n° 26 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article unique du texte n° 930.
- Déposé le
- 13 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 49.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
36 pour · 112 contre · 37 abstentions
20 février 2025 · scrutin n° 876
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale