Amendement n° 38 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« Art. 885 M. – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ce patrimoine. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations déclaratives sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière dans une logique de clarté pour les contribuables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.