Amendement n° 39 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du souscripteur.

Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d’épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatif aux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir se tourner vers des fonds étrangers pour se financer.

Cet amendement propose donc de les supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.