Amendement n° 40 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 25.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune.

Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu’elle ne posséderait pas réellement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.