Amendement n° 41 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article unique du texte n° 930.
- Déposé le
- 17 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un million d’euros »
les mots :
« de 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
« cet abattement »
les mots
« l’abattement précité ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
51 pour · 107 contre · 7 abstentions
20 février 2025 · scrutin n° 863
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale