Amendement n° 44 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article unique du texte n° 930.
- Déposé le
- 17 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire de structures interposées. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises.
La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
60 pour · 111 contre · 3 abstentions
20 février 2025 · scrutin n° 866
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000044. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale