Amendement n° 15 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 26.

Pourquoi cet amendement ?

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui appliquant donc la double présomption de propriété, initialement introduite pour les droits de mutation par décès.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.