Amendement n° 14 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Pourquoi cet amendement ?

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 G, qui prévoit que les biens placés dans un trust et les revenus qu’ils génèrent sont imposés dans le patrimoine du constituant ou, dans certains cas, dans celui du bénéficiaire réputé être un constituant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.