Amendement n° 13 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 23.

Pourquoi cet amendement ?

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 F, qui prévoit que les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire sont inclus dans le patrimoine du constituant, les revenus générés par l’exploitation de ces biens ou droits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.