Amendement n° 11 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Pourquoi cet amendement ?

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 E, qui prévoit l’inclusion des biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’un droit d’habitation dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.