Sous-amendement n° 61 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.