Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 610 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 597 Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 596 Un délai de réflexion de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la portée irréversible de la décision et de l’ambivalence fréquente des demandes en…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 595 La procédure collégiale constitue la garantie centrale de l’examen d’une demande aux conséquences irréversibles. Or le texte autorise, en cas de simple « impossibilité…

Non soutenu

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 593 Le texte exige une volonté « libre et éclairée » mais ne prévoit pas de garantie spécifique lorsque le discernement peut être affecté par un trouble psychique ou une…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 592 Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme pleinement libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès, au préalable, à une prise en charge palliative de…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 588 Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 584 Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 583 Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 582 Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. Cet amendement prévoit la présence obligatoire d’un psychologue au sein de la…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 581 Tel que rédigé, il sera plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. De plus, ce délai extrêmement…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 580 Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 570 En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 26 juin 2026

Amendement n° 558 Retiré avant publication.

Retiré

Mme Corneloup

Retiré
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 547 Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est…

Rejeté

Mme Sylvie Bonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 544 En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. Pour un acte…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 464 L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 463 La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 462 La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique.…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 461 Cet amendement vise à borner strictement les lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait intervenir. En l’état, la rédaction proposée, en ne…

Tombé

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 460 Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu…

Tombé

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 459 Cet amendement vise à supprimer la nouvelle prescription automatique de la substance létale lorsque la date retenue pour l’administration est postérieure de plus de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 458 Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 457 Les législations étrangères expriment souvent la garantie sous la forme d’un délai minimal s’écoulant entre la demande initiale et l’acte : environ quinze jours en…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 456 Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 455 Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un…

Tombé

Mme Gruet

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 454 La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 453 (Rect) Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale.…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 452 Cet amendement constitue la variante la plus simple de l’allongement du délai de réflexion : il se borne à porter ce délai de deux à quinze jours, sans modifier le…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 451 Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. Cette durée constitue le plancher retenu de longue date par la loi de l’Oregon, en vigueur depuis…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 450 Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que la personne soit…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 449 Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et phase terminale au…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 448 Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques de l’instauration d’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect de ce contrôle…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 447 La décision sur la demande d’aide à mourir est notifiée à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Afin de renforcer…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 446 Le texte impose au médecin de notifier sa décision dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande, y compris lorsque le décès n’est pas imminent. Les…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 445 L’article 4, 3° de la présente proposition de loi ouvre l’aide à mourir aux personnes dont l’affection engage le pronostic vital « en phase avancée, caractérisée par…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 444 Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale. Il vise à consolider la…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 443 Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 442 Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale. Une telle décision engage la conscience des soignants, la responsabilité des…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 441 Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6