Amendement n° 456 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 7 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome.
La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour provoquer la mort. Son rattachement à un texte distinct du code de la santé publique souligne la nature singulière de l’acte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 58 contre · 0 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7718
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000456. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale