Amendement n° 583 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.