Amendement n° 584 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, »

le mot :

« Doit »

II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :

« ou, à défaut, de l’un de ses proches »

les mots :

« sauf si la personne s’y oppose ».

III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.