Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie.

En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations et le principe de précaution doit s’appliquer pour le receveur.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnes qui ne sont pas en fin de vie – et dont les organes sont souvent plus jeunes – soient incitées à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un don d’organe. On constate en effet aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, que de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sylvie Bonnet · DR

Voir les 2 cosignataires

Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel et M. Bazin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

28 pour · 64 contre · 5 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7623

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000547. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale