Amendement n° 588 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant l'accès à la garantie d'un accès effectif aux traitements et aux soins palliatifs, le présent amendement complète, au stade des conditions d'accès, le préalable inscrit à l'article 2 et la condition de recevabilité de l'article 5.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.