Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Or, dès lors que ces pratiques ne s’inscrivent pas dans la finalité thérapeutique du soin, leur intégration au code de la santé publique ne paraît pas justifiée. Le présent amendement propose donc de supprimer cette codification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Élisabeth de Maistre · DR

Voir les 3 cosignataires

Mme de Maistre, Mme Gruet, M. Thiériot et Mme Maud Petit

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000589. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale