Amendement n° 581 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
Pourquoi cet amendement ?
Tel que rédigé, il sera plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. De plus, ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet pas d’identifier les facteurs traitables influençant le désir de mourir.
Une telle disposition ne tient pas compte du fait que les médicaments anti-dépresseurs ne sont généralement pas actifs avant 3 semaines.
Il convient donc de fixer un délai de réflexion de 15 jours pour confirmer l'administration de la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000581. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale