Amendement n° 597 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle.

L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.