Amendement n° 459 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle prescription automatique de la substance létale lorsque la date retenue pour l’administration est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision du médecin.

Dans un texte relatif à la fin de vie, un délai de trois mois est considérable. Une telle durée ne peut être regardée comme un simple délai technique justifiant seulement une nouvelle prescription.

Le texte prévoit déjà, dans cette hypothèse, une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté de la personne. Cette garantie doit rester centrale. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition qui organise la poursuite matérielle de la procédure par une nouvelle prescription.

L’amendement proposé évite ainsi de banaliser la prolongation de la procédure et de réduire le délai de trois mois à une simple difficulté de validité pharmaceutique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.