Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 440 Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale : l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Une telle décision engage la conscience…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 439 Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir, l’examen collégial ne saurait être réduit à des échanges à distance.…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 438 Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir. En l’état du texte, le collège…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 437 Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le ou les médecins spécialistes extérieurs participant à la procédure collégiale. La…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 436 Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès. Une rédaction…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 435 Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 434 Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 433 Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. La décision de recourir à…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 432 L’article L. 1111‑12‑4 confie au médecin la responsabilité de vérifier que la personne qui demande l’aide à mourir remplit l’ensemble des conditions prévues à…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 431 Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome. La collégialité organisée ici n’est pas une…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 430 L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. Afin de prévenir tout…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 429 Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 428 Cet amendement vise à garantir que l’information délivrée par le médecin à la personne demandant l’aide à mourir rappelle clairement que l’anxiété, l’appréhension ou…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 427 Cet amendement décline, au stade de l’information délivrée par le médecin, le principe selon lequel la capacité d’autoadministration ne doit pas être appréciée de…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 426 Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 425 La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 424 Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 423 Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure. Il contribue à assurer une…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 422 Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à un…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 421 Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 420 Le présent amendement vise à rétablir l’exigence selon laquelle l’information délivrée par le médecin à la personne protégée doit être loyale, en plus d’être adaptée à…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 419 Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 418 L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 417 Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche,…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 416 Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. L’uniformité des termes employés est…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 415 Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 414 Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 413 Amendement de coordination transposant la procédure de demande et d’information dans la loi autonome, y compris, à son III, la clause d’entrée en vigueur de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 368 Le Comité consultatif national d'éthique (avis 139, 2022) et le Conseil d'État (2018) font de l'accès effectif à des soins palliatifs de qualité une condition sine qua…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 367 Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 366 Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 365 Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 364 L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous.…

Rejeté

M. Pauget et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 363 En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 362 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 26 juin 2026

Amendement n° 348 Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur effective du dispositif d’aide à mourir à l’établissement préalable, par la Haute Autorité de santé, d’un…

Retiré

M. Renault

Retiré
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 26 juin 2026

Amendement n° 347 Les expériences étrangères démontrent qu’un élargissement progressif des critères d’accès à l’aide à mourir peut conduire à une surreprésentation des personnes en…

Retiré

M. Renault

Retiré
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 26 juin 2026

Amendement n° 346 Amendement d’appel. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26…

Retiré

M. Renault

Retiré
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 26 juin 2026

Amendement n° 345 Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé…

Retiré

M. Renault

Retiré
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 26 juin 2026

Amendement n° 344 Amendement de repli. Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la du suicide assisté dans des lieux de soin, ces…

Retiré

M. Renault

Retiré
Article 14