Amendement n° 365 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 7 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un télé-examen.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000365. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale