Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10 supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

Pourquoi cet amendement ?

L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous.

Les données disponibles sont particulièrement révélatrices : à leur admission en unité de soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment le souhait de mourir. Une semaine plus tard, cette proportion chute à 0,3 %. Ces chiffres illustrent avec force l’impact de l’accompagnement humain, du soulagement de la douleur et de la prise en charge globale de la personne sur l’apaisement de la souffrance et la qualité de la fin de vie.

Il est donc essentiel d’assurer à chacun un véritable accès aux soins palliatifs. Nul ne devrait être amené à envisager la mort par désespoir, isolement ou peur de représenter une charge pour ses proches ou pour la collectivité, alors même qu’un accompagnement adapté pourrait lui apporter réconfort, soulagement et dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Éric Pauget · DR

Voir les 8 cosignataires

M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Breton, Mme Minard, M. Duparay, M. Portier, Mme Sylvie Bonnet et Mme de Maistre

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

31 pour · 68 contre · 3 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7625

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000364. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale