Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 244 L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial.

Tombé

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 243 (Rect) Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 242 Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 240 Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 239 Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 238 De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 237 Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 236 Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 235 Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 234 Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 233 Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 232 Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 231 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 230 Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 211 Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 210 Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l'administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 209 Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 208 (Rect) Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 207 L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 206 L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : "Le médecin doit à la personne qu'il examine,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 204 Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 202 Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance,…

Rejeté

Mme Roullaud

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 196 Il est nécessaire d’accorder un temps de réflexion plus conséquent à la personne ayant sollicité une aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 195 Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 194 Cet amendement vise à supprimer le terme « gravement ». L’adjectif n’apporte aucune garantie supplémentaire et introduit, au contraire, une appréciation subjective du…

Non soutenu

M. Le Fur

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 193 Toute personne engagée dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement bénéficier d’une consultation préalable avec un psychologue ou un…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 192 Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses…

Tombé

Mme Dubré-Chirat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 191 L’accès aux soins palliatifs ne peut être une simple faculté : il doit constituer un droit effectif pour chacun. Les chiffres sont éloquents : lors de leur admission…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 189 Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 187 Cet amendement vise à associer l’ensemble de l’équipe soignante à l’examen de la demande du patient. Lorsqu’est en jeu la vie même de la personne, il est indispensable…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 171 Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par…

Adopté

M. Valletoux et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 170 Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir…

Rejeté

M. End et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 168 Cet amendement demande que toute personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne puisse pas être reconnue comme manifestant…

Non soutenu

M. End

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 162 Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 161 Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 160 Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 159 La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 158 Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or,…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 157 La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour,…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 155 Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 4