Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou d’un proche aidant » ,

les mots :

« d’un proche ou d’un aidant »

Pourquoi cet amendement ?

L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique sur les bénévoles).

Cette précision a donc tout son sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 21 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

36 pour · 62 contre · 0 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7677

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale