Amendement n° 207 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Pourquoi cet amendement ?
L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique sur les bénévoles).
Cette précision a donc tout son sens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
36 pour · 62 contre · 0 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7677
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale