Amendement n° 202 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance, n’est pas toujours la personne qui se déclare tiers de confiance.
Souvent la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et la personne sur place. Dans une famille ce sera souvent l’enfant resté sur place, alors que les autres enfants avec qui le défunt avait peut-être plus d’affinités, sont plus éloignés.
Ainsi au sein d’une même fratrie, il apparaît injuste que ceux plus éloignés ne soient pas consultés sur une question aussi grave que l’aide à mourir, alors même que la personne à proximité géographique du malade, n’est pas forcément celle en qui le patient a le plus confiance. Or il suffit que l’un des enfants se dise « personne de confiance » pour être répertorié comme tel auprès de l’établissement de soins.
Cet amendement corrige donc cette incohérence, en mettant fin au postulat de principe que la personne de confiance est celle en qui le malade a le plus confiance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 64 contre · 0 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7676
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000202. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale