Amendement n° 210 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,

les mots :

« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

Pourquoi cet amendement ?

Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l'administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du choix de la personne.

Comment s'assurer que le domicile offre toute garantie de transparence sur la légalité de la procédure ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.