Amendement n° 243 (Rect) au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.