Amendement
Amendement n° 244 au texte n° 2915 – Fin de vie
TombéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Pourquoi cet amendement ?
L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000244. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale