Amendement n° 245 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :

« L. 1111‑12‑3 »,

insérer les mots :

« examine la personne et ».

Pourquoi cet amendement ?

La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.