Amendement n° 242 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Il »,

insérer les mots :

« a accès au dossier médical et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.