Amendement n° 195 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant une appréciation pleinement éclairée et sereine de la situation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.