Amendement n° 413 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »

les mots :

« du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant la procédure de demande et d’information dans la loi autonome, y compris, à son III, la clause d’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection.

Au delà de la technique, ce déplacement marque que la démarche par laquelle une personne sollicite l’aide à mourir n’est pas l’entrée dans un parcours de soins, mais l’ouverture d’une procédure dérogatoire. L’information délivrée, qui porte notamment sur l’accès aux soins palliatifs, garde tout son sens, mais elle s’inscrit dans un dispositif distinct du soin, organisé par une loi propre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.