Amendement n° 414 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 5 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique : elle conditionne la compréhension et la portée de la décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 53 contre · 0 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7604
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000414. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale