Amendement n° 435 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
21 pour · 46 contre · 1 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7651
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000435. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale