Amendement n° 436 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès.

Une rédaction homogène renforce la sécurité juridique et facilite la mise en œuvre pratique du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.