Amendement n° 430 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »

Pourquoi cet amendement ?

L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision.

Afin de prévenir tout risque d’influence, il importe que cette information demeure du ressort exclusif des professionnels de santé, soumis à des obligations déontologiques de neutralité et d’indépendance.

Le présent amendement garantit ainsi que l’accompagnement décisionnel ne puisse être investi par des acteurs poursuivant un objectif incitatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.