Amendement n° 367 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10 supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

Pourquoi cet amendement ?

Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n'est pas en mesure de les « souhaiter ». En supprimant cette réserve, l'accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu'aucune demande d'aide à mourir ne naisse d'un défaut de soins, conformément à la mise en garde du Conseil d'État (étude de 2018).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.