Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Texte de l’amendement

À la dernière phrase, supprimer les mots :

« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Exposé sommaire de M. Michoux et ses cosignataires

L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« III. – Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.

« Cette condition n’est pas requise lorsque l’absence de cotisation à la contribution sociale généralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvements équivalents au titre de la protection sociale ; ou lorsque cette absence concerne des familles dont au moins l’un des parents est de nationalité française.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur des motifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière du foyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre l’accès aux allocations familiales à des foyers qui ne participent pas, directement ou par équivalence, à l’effort contributif national, à l’exception des familles mentionnées au précédent alinéa. »

Exposé sommaire de Mme Ranc et ses cosignataires

Amendement de repli

Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG).

Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en recentrant le dispositif sur les familles qui participent à l’effort collectif, dans un contexte de contrainte budgétaire. Il valorise également le principe de réciprocité entre droits et devoirs, en affirmant que les prestations financées par la solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux qui y contribuent, tout en garantissant la protection des familles françaises les plus modestes.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Exposé sommaire de Mme Ranc et ses cosignataires

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l’argent ne soit pas un obstacle à leur désir d’enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité.

Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l’objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d’incertitudes budgétaires.

Texte de l’amendement

Compléter la première phrase par les mots :

« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme. »

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Le présent amendement vise à garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme instaurant les allocations familiales dès le premier enfant.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase, supprimer les mots :

« visant un accès universel ».

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer la mention relative à l'examen du caractère universel des allocations familiales.

L’intégration de cette dimension dans le périmètre d’un rapport onduit à poser, de manière implicite, la question de la remise en cause d’un principe fondateur de la politique familiale française.

En droit positif, les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, excluant de facto les familles ayant un seul enfant à charge de leur bénéfice.

Si le montant des allocations familiales est en principe fixé par décret, celui-ci est susceptible de varier en fonction de plusieurs paramètres (nombre d’enfants à charge, âge des enfants à charge), dont les revenus du ménage qui en bénéficie.

Pour rappel, ce dernier paramètre résulte de l’adoption en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 d’une disposition introduisant la notion de barème de ressources permettant de moduler le montant des allocations familiales. Cette réforme résultait à la fois de motivations budgétaires (les économies générées pour la branche famille étaient à l’époque évaluées à 760 millions d’euros en année pleine) et d’une volonté de renforcer la justice sociale en concentrant les allocations familiales sur les familles les plus modestes.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est primordial d’amorcer des réflexions autour des politiques familiales afin d’engager des réformes systémiques, mais qui ne peuvent se limiter au prisme de l’accès universel des allocations familiales.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Le présent amendement vise à limiter l’application de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, afin de garantir une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable.

En réservant le bénéfice de l’allocation dès le premier enfant aux enfants nés après l’entrée en vigueur du texte, il s’agit d’éviter les effets rétroactifs et les inégalités de traitement entre familles ayant eu un enfant à des dates différentes. Cette disposition permet également aux organismes de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes de gestion, et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le même premier alinéa du même article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Cet amendement a pour objectif de limiter l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques, en accordant le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dès lors que celui-ci est âgé de moins de trois ans.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire de Mme Missoffe et ses cosignataires

Le présent amendement a pour objet de supprimer le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Le soutien apporté aux ménages par le biais des allocations servies par la CNAF constitue une composante indispensable des politiques publiques relatives à la famille, permettant à celles et ceux qui souhaitent fonder une famille de le faire avec davantage de sérénité du fait d’une sécurité matérielle supplémentaire apportée par la solidarité nationale.

Si la situation budgétaire de la branche « famille » est meilleure que celles d’autres branches, notamment « maladie » et « vieillesse », il convient de demeurer vigilant quant à la maîtrise des dépenses à sa charge, tout en garantissant que celles et ceux qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement de la solidarité nationale.

La conjoncture budgétaire actuelle ne permet pas d’engager une réforme paramétrique dont l’impact s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« un accès universel »

les mots :

« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».

Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires

"Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.

Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès aux allocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lors qu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocations familiales. C’est le montant desdites allocations familiales qui n’est pas universel, puisque ce dernier varie selon les revenus du ménage.

Or, jusqu’en 2015, le montant des allocations était indépendant du revenu et ne variait que selon le nombre d’enfants à charge. La modulation selon les revenus, instaurée sous le mandat présidentiel de François Hollande, a créé une brèche dans le principe d’universalité de notre protection sociale. Aujourd’hui, et selon les mêmes principes, c’est l’universalité des prestations maladie qui est menacée.

La notion d’universalité est inhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protéger l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux selon un contrat qui lie tous les citoyens : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.

Par conséquent, le présent amendement vise à lever toute ambiguité concernant l’objet de ce rapport, en précisant de manière explicite la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des »

les mots :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les ».

Exposé sommaire de M. Bénard

Cet amendement propose de modifier le rapport dans lequel seraient intégrés des éléments d’évaluation de l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale.

Dans le texte adopté par la commission des affaires sociales, il est prévu que le Caisse nationale d’allocations familiales rend compte, dans le cadre de son rapport annuel, des conséquences de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale. Or, le rapport que rend annuellement la Caisse nationale des allocations familiales est le rapport annuel d’activité de la branche famille de la sécurité sociale, qui comporte des chiffres sur l’activité des caisses d’allocations familiales ainsi que des informations sur l’actualité de la branche, mais pas d’éléments d’évaluation des politiques de la sécurité sociale.

En conséquence, cet amendement propose que ce soit auGouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les effets de la présente proposition de loi sur la réduction de la précarité familiale.

Texte de l’amendement

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il évalue également la mise en place d’une majoration des allocations familiales et de la prime de naissance pour les départements dont les taux de natalité sont les plus faibles selon les données du rapport annuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Exposé sommaire de M. Castellani

Cet amendement vise à compléter le rapport remis au Parlement en évaluant le coût et le bénéfice de la majoration de la Prime à la naissance de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et des allocations familiales dans les départements avec les plus faibles taux de natalité. Selon les estimations de population et statistiques de l’état civil de l’Insee en 2023 les départements français présentent des taux de natalité très hétérogènes avec 14,1 naissances pour 1000 habitants dans le Val d’Oise contre 6,4 dans le Lot. De plus, les départements avec les taux de natalité les plus faibles se situent parmi les départements avec les plus forts taux de pauvreté. Il est ainsi demandé au Parlement de remettre un rapport sur la majoration du montant des allocations familiales et de la Prime à la naissance pour les départements dont le taux de natalité est le plus faible.

Texte de l’amendement

Compléter la dernière phrase par les mots :

« , en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux et les enjeux de natalité ».

Exposé sommaire de M. Vermorel-Marques

Cet amendement vise à élargir le périmètre d’analyse du rapport gouvernemental afin qu’il intègre pleinement les transformations contemporaines de la société. La diversité des structures familiales, les défis posés par le vieillissement démographique et la baisse de la natalité justifie une approche plus globale et prospective de la réforme des allocations familiales.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes. »

Exposé sommaire de M. Vermorel-Marques

Cet amendement vise à renforcer la qualité et la crédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travaux d’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour des comptes disposent d’une expertise précise pour analyser les effets socio-économiques d’une réforme des allocations familiales, en toute impartialité.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur capacité financière et le pouvoir d’achat des familles monoparentales.

Exposé sommaire de M. Vermorel-Marques

Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité accrue et à un niveau de vie plus faible que les autres foyers.

En demandant la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, cet amendement permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets qu’une telle réforme pourrait avoir sur la capacité financière et le pouvoir d’achat des familles concernées, avant d’envisager une éventuelle mise en œuvre. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de justice sociale et de rationalisation des politiques familiales.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer les mots :

« et de la pauvreté infantile ».

Exposé sommaire de M. Vermorel-Marques

Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation de la réforme en introduisant une obligation pour la Caisse nationale des allocations familiales de rendre compte annuellement de ses impacts sur la pauvreté infantile. Il s’agit ainsi de disposer de données précises et régulières permettant d’ajuster les politiques familiales en fonction des résultats observés, afin d’assurer une meilleure efficacité sociale de la mesure.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai 2027. »

Exposé sommaire de M. Vermorel-Marques

Cet amendement propose un report de l’application de la mesure pour permettre une évaluation préalable de son impact budgétaire et social. Ce délai permettrait également d’étudier des alternatives de financement plus équilibrées, notamment dans le contexte budgétaire actuel.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »

Exposé sommaire de Mme Piron et ses cosignataires

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève principalement des questions de soutenabilité budgétaire.

Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette mesure aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté.

Ce ciblage repose sur un double constat :

Une priorité de justice sociale : Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France, 5,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Parmi elles, près de 4 familles monoparentales sur 10 sont concernées. Cela représente environ 300 000 familles monoparentales vivant dans la pauvreté. Il est donc essentiel de concentrer l’effort national sur ces foyers, qui cumulent les vulnérabilités sociales et économiques.

Un impératif de responsabilité budgétaire : l’extension généralisée des allocations familiales à tous les parents, indépendamment de leur niveau de ressources ou de leur situation familiale, représenterait un coût estimé entre 3 et 5 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, il est nécessaire de hiérarchiser les priorités et de garantir que les moyens publics soient affectés aux publics qui en ont le plus besoin. Et dans ce cas, cette mesure ciblerait seulement 10 % des familles avec un enfant, en situation de pauvreté.

En conséquence, cet amendement propose une extension ciblée, plus juste et plus soutenable, qui respecte l’esprit de la proposition de loi tout en renforçant sa portée sociale et son efficacité redistributive.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »

Exposé sommaire de Mme Piron et ses cosignataires

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève principalement des questions de soutenabilité budgétaire.

Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette mesure aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté.

Ce ciblage repose sur un double constat :

Une priorité de justice sociale : Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France, 5,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Pour rappel, en France, 1 enfant sur 5 vit en dessous du seuil de pauvreté. Il est donc essentiel de concentrer l’effort national sur ces foyers, qui cumulent les vulnérabilités sociales et économiques.

Un impératif de responsabilité budgétaire : l’extension généralisée des allocations familiales à tous les parents, indépendamment de leur niveau de ressources ou de leur situation familiale, représenterait un coût estimé entre 3 et 5 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, il est nécessaire de hiérarchiser les priorités et de garantir que les moyens publics soient affectés aux publics qui en ont le plus besoin.

En conséquence, cet amendement propose une extension ciblée, plus juste et plus soutenable, qui respecte l’esprit de la proposition de loi tout en renforçant sa portée sociale et son efficacité redistributive.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« plus largement l’opportunité et la faisabilité »

les mots :

« l’opportunité et la possibilité ».

Exposé sommaire de M. Bénard

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la dernière phrase, substituer au mot :

« pistes »

le mot :

« solutions ».

Exposé sommaire de M. Bénard

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase, substituer au mot :

« pistes »

le mot :

« hypothèses ».

Exposé sommaire de M. Bénard

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût en termes de gestion de la mise en œuvre de ce dispositif.

Exposé sommaire de M. Masséglia

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir le coût de mise en oeuvre du dispositif introduit par la présente proposition de loi : le coût évoqué ici correspondant notamment aux frais administratifs et de gestion qu'impliquera par conséquent l'augmentation du nombre de bénéficiaires des allocations familiales.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »

Exposé sommaire de M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.).

Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants :

- les versements sur des PERCO où le taux est de 16 %,

- l'abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10 %

- ou la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.

Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d'euros.

La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose d'harmoniser le taux du forfait social afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d'augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d'euros environ en 2023 (source : PJL Approbation des comptes de la Sécurité sociale 2023).

Combiné à notre amendement sur l'assujettissement et la participation, cet amendement propose donc de financer dans la justice le coût généré par cette proposition de loi.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance. »

Exposé sommaire de M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi.

Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale.

Elle indique en effet : "À comportements inchangés, l’économie liée à l’élargissement de l’assiette aux versements relevant de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement peut être estimée à près de 3 milliards d'euros en 2025.

Cette piste d’économie pourrait être considérée comme étant de nature à limiter le caractère dérogatoire de l’exemption de cotisations sociales réservée à ces compléments de salaire"

De manière à ne pas impacter le pouvoir d'achat des ménages des classes populaires et des classes moyennes, nous proposons que ne soient assujetties que les sommes dépassant 2 fois le SMIC (soit plus de 2 800 euros net environ).

Cet amendement garantit donc à la fois le reciblage des exonérations de cotisations sociales, finance la proposition de loi, et ne réduit pas d'1 euro le pouvoir d'achat des ménages des classes populaires et des classes moyennes.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Exposé sommaire de Mme Ranc et ses cosignataires

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l’argent ne soit pas un obstacle à leur désir d’enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité.

Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l’objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d’incertitudes budgétaires.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des conséquences de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale, afin d’évaluer les effets de cette mesure et d’ajuster les politiques familiales. »

Exposé sommaire de Mme Dezarnaud et ses cosignataires

L’extension des allocations familiales dès le premier enfant vise à réduire la pauvreté infantile, mais ses effets doivent être évalués pour ajuster les politiques publiques. Cet amendement propose que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) inclue dans son rapport annuel des données sur l’impact de cette mesure sur la précarité des familles, dans le cadre de ses obligations existantes, afin d’assurer un suivi sans engendrer de nouvelles dépenses.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant est progressive et débute par les territoires ruraux, insulaires et montagneux, où la précarité des familles est la plus marquée. Les modalités de cette mise en œuvre progressive sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire de Mme Dezarnaud et ses cosignataires

Pour limiter l’impact budgétaire de l’extension des allocations familiales dès le premier enfant,

cet amendement propose une mise en œuvre progressive, en commençant par les territoires

ruraux, insulaires et montagneux, où la précarité des familles est la plus marquée. Cette

progressivité permettra de mieux maîtriser les coûts tout en répondant aux besoins les plus

urgents, sans engendrer de nouvelles charges financières immédiates.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Il évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales, afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.

Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires

Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ».

La politique familiale se doit de garantir aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents sans laisser les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur enfant dans de bonnes conditions, et d’assurer à chaque enfant une prise en charge des soins nécessaires à son bien-être dans une démarche de droits universels. Pour ces raisons, le groupe parlementaire LFI-NFP défend le versement des allocations familiales réellement universelles.

Or, le versement dès le premier enfant, sans aucune précision supplémentaire sur les modalités – notamment réglementaires – de sa mise en œuvre, peut faire des perdants. Ainsi, la proposition de loi inscrite à la niche parlementaire du groupe Démocrates en 2025 visait un versement dès le premier enfant, opéré à enveloppe budgétaire constante et impliquait une perte significative de revenus pour les familles nombreuses des classes populaires.

Pour finir, évoluer vers une politique familiale davantage égalitaire et garantissant un socle de droits universels et renforcés à chaque enfant suppose une remise à plat de son volet fiscal, laquelle passe inévitablement par la réforme du quotient familial. Malgré l’abaissement du plafonnement, ce dispositif demeure injuste et inégalitaire.

Pour ces raisons, le présent amendement sollicite l’étude approfondie d’une réforme des allocations familiales universelles, revalorisées et versées à chaque enfant, sans occasionner de pertes de droits existants, ainsi que l’opportunité de la financer par une réforme du quotient familial.

Cette demande de rapport avait été adoptée par la commission des affaires sociales le 19 février 2025, lors de l’examen de la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (n° 839).

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales en distinguant celles relevant de la politique familiale et celles, éventuellement complémentaires, relevant de la politique sociale. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées pour chaque enfant. En parallèle, il étudie le coût et les modalités de mesures sociales de compensation de ce que pourraient perdre certaines familles relativement à la revalorisation suscitée. Il étudie enfin l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial, sans que celle-ci n’entraîne ni sa diminution ni son plafonnement.

Exposé sommaire de M. Bazin et ses cosignataires

Cet amendement vise à privilégier une demande de rapport, plus complète, à l'instauration immédiate de l'extension du versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Il s'inspire de la demande de rapport qui avait été travaillée en commission des Affaires sociales sur la proposition de loi d'Anne Bergantz visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

"visant à rétablir et à étendre le principe d'universalité des allocations familiales".

Exposé sommaire de M. Bazin et ses cosignataires

Conformément à la proposition qui a été faite par voie d'amendement plus tôt lors de l'examen de cette proposition de loi, ce nouvel amendement vise à réaffirmer le principe d'universalité dès le titre du texte et à préciser que le versement de l'allocation dès le premier enfant est en réalité une extension de ce principe.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue plus largement l’opportunité et la faisabilité d’une réforme plus globale des allocations familiales visant l’universalité de leur accès, sans occasionner une diminution du montant des allocations. Il étudie également les pistes de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial.

Exposé sommaire de M. Guedj et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ».

Outre l’accessibilité à partir du 2e enfant, notre système d’allocations familiales est largement perfectible : effets de seuil des montants liés à la prise en compte des ressources, majoration des montants liés à l’âge, non-universalité, etc.

Nous proposons donc par la remise d’un rapport au Parlement pour répondre à ces imperfections et ouvrir une réflexion plus large sur notre système d’allocations familiales.

Ce rapport pourrait ainsi tracer les contours d’une réforme garantissant l’universalité de leur accès, ainsi que la progressivité des montants avec l’âge des enfants et le revenu.

Il tracera également les pistes du financement d’une telle réforme.

Tel est l’objet du présent amendement.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.